Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 352

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...M. LAINE...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-4515, 10-1175 et 10-1176 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 28 juillet 2009 et 13 janvier 2010 du préfet...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Souamounou, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2740 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour Mme Elena X, demeurant ..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2896 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Regi X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1982 du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2011 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour Mme Marina Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2900 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ; 4° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. Afif X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3521 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE COURCIVAL, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE COURCIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-356 du 23 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société S2E à lui verser la somme de 106 298 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis suite aux travaux de rénovation de l'église communale ; 2° de condamner la société S2E à lui verser ladite somme ; 3...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. Léopona X, demeurant ..., par Me Bangoura, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1344 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 29 420 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 2 décembre 2004 du préfet du Loiret émettant un avis défavorable à son embauche par la société Power Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité ; 2° de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2011, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans, de la Selarl Duplantier-Mallet-Giry-Rouichi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2945 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour M. James X, demeurant au ..., par Me Vende, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-0957 du 25 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de carte professionnelle de salarié participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...