Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 352

...M. LAINE...Vu l'ordonnance n° 12NT-6 du 20 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à l'exécution du jugement n° 07-5084 du 18 mai 2011 du tribunal administratif de Nantes ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me David, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 07-5084 du 18...

...M. LAINE...Vu la décision n° 318882 du 9 février 2011, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07NT02321 du 7 février 2008 par lequel la cour a rejeté la requête de la société à responsabilité limitée SARL Huitrière Saint-Vaastaise tendant à l'annulation du jugement n° 06-0396 du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter le parc à palourdes n° 33-34 d'une superficie de 100 ares situé sur le...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me Maurice, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3590 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 6 mai 2010 des autorités consulaires françaises à Oran Algérie rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'annuler...

...M. LAINE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2011, la décision du 30 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 07NT02864 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la SCI Tuilargences tendant à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du Calvados la mettant en demeure d'enlever des déchets...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Helier, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-5674 et 08-5037 du 6 avril 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 par laquelle le ministre de la culture et de la communication lui a notifié le non-renouvellement de sa mission de conservateur des antiquités et des objets d'art en Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la commune de Toury, représentée par son maire, par Me Festivi, avocat au barreau de Chartes ; la commune de Toury demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2438 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que M. C..., architecte, soit condamné à lui verser la somme de 10 963,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2007, au titre de la réparation du préjudice résultant de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée en raison de la réalisation d'un...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société SPIE Ouest Centre, dont le siège est 7, rue Julius et Ethel Rosenberg à Saint-Herblain 44818, par la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel, avocats au barreau de Nantes ; la société SPIE Ouest Centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904282, 0904285 du 13 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires au titre des préjudices liés à l'exécution des lots nos 19 et 21 du marché de réhabilitation de l'ancien institut médico-éducatif de Gien en centre culturel municipal, et en tant...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C..., avocate au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-0710 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la communauté de communes du Pays de Quintin, représentée par son président en exercice, par Me Hadet, avocat au barreau de Nantes ; la communauté de communes du Pays de Quintin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-2351, 08-2352 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Dalkia France, les titres de recette exécutoires n° 129 et n° 392 émis à l'encontre de cette société pour le recouvrement des sommes respectives de 4 725,92 euros et de 4 573,47 euros ; 2° de rejeter...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-69 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté du 24 juin 2008 du recteur de l'académie de Caen prononçant la cessation de ses fonctions pour convenances personnelles ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme...