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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 07NT03349

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6177 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle le maire de l'Ile d'Yeu Vendée a implicitement rejeté leur demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit “La Croix”, d'autre part, de l'arrêté du 2 décembre 2005 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 07NT03481

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3692 du 16 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. X, la décision du 17 juin 2003 du maire de Talmont-Saint-Hilaire exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur un immeuble non bâti cadastré à la section 228 sous les n°s 144, 1807 et 1808...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00305

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 7 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4573 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, acquéreurs évincés, la décision du 17 février 2006 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles agricoles vendues par les consorts...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00324

...M. LAINE...Vu, I, sous le n° 08NT00324, la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-662 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, Mlle Y et l'association “La Clé des Champs”, la délibération du 9 décembre 2005 par laquelle son conseil municipal a décidé d'approuver le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00562

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Martinet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5735 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme nord-ouest ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 octobre 2008, 08NT00272

...M. LAINE...Vu I, sous le n° 08NT00272, la requête enregistrée le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est Route de Sillé à Voutré 53600, par Me Gilois, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE LES CARRIERES DE VOUTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-308 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la commune de Bernay-en-Champagne et autres, l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01422

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4501 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions implicites du maire de Carhaix-Plouguer Finistère rejetant les demandes de Mme Z et de M. Y, en date des 23 juillet 2004 et 29 juin 2005, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police municipale, d'autre part, enjoint audit maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01435

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-975 du 6 mai 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 du maire de Saint-Symphorien-le-Valois Manche s'opposant à leur déclaration de travaux ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Symphorien-le-Valois à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01736

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour Mlle Marie X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1289 du 6 mai 2008 par laquelle le premier conseiller pour le président empêché du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 du préfet du Finistère lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT02248

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Amrane, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4424 du 26 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur procédant au retrait des points de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son capital de points...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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