Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et le jugement rendu publiquement, mais que l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Donation-partage avec réserve d'usufruit - Renonciation à l'usufruit... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont, par acte notarié du 9 octobre 1969, consenti à leurs trois enfants, Gilberte A..., épouse Z..., Aimé A... et Maryse A..., épouse X..., une donation-partage de la nue-propriété de divers biens, les donateurs s'étant réservé l'usufruit jusqu'au décès du...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Saisine du conseil de l'Ordre - Saisine par le procureur général - Manquement à l'audience aux... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, était, avec deux confrères de Bordeaux, MM. Y... et Z..., le défenseur de M. Korber, qui comparaissait le 11 mai 1987 devant la cour d'assises de la Gironde des chefs d'assassinat et de vol ; qu'à cette audience, il a déposé avec ses confrères des conclusions aux fins de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que la cour...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 88-12.678 et 88-13.205 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Monique Z... épouse en secondes noces de Gérard X..., est décédée après avoir fait donation à son conjoint, suivant acte du 26 novembre 1971, soit de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise en faveur d'un étranger, soit encore de l'usufruit de...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Charges du... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... doit verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que les remboursements d'emprunts dont le mari fait état ne peuvent être retenus parmi les charges qu'il...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ; Attendu que, le 4 juillet 1976...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité 1° DIVORCE -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 décembre 1986 qu'un jugement définitif prononçant le divorce des époux Z... a ordonné la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; que saisi d'un procès-verbal dressé par le notaire liquidateur, relativement aux difficultés qui opposaient Mme X... à Mme Y..., venant aux droits de Z... décédé, le tribunal a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM et d'organismes étrangers dont la SACEM est...