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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

76 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-10092

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée de cinquante ans - Atteinte à la liberté individuelle PROTECTION DES DROITS... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le premier rend applicable aux coopératives agricoles que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de convention...

France | 31/01/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-11009

1° FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité 1° SUCCESSION - Renonciation -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Jean de X..., qui circulait en motocyclette, au milieu de la chaussée et à vitesse excessive, sans permis de conduire ni assurance, a blessé M. Boniface Y... au moment où celui-ci la traversait ; qu'il est, lui-même, décédé peu après ; qu'assignés en réparation du préjudice subi par M. Y..., les parents de Jean de X..., qui avaient renoncé à sa succession, ont demand...

France | 31/01/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1989, 85-14757

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Décision ordonnant l'évacuation et une implantation nouvelle -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux SHPA a été " autorisée à implanter, sur le territoire de la commune de Manéglise, un refuge pour animaux abandonnés " ; que ce refuge a été installé à proximité du lieu où habite M. X... ; que celui-ci, prétendant que les animaux...

France | 18/04/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1989, 87-12053

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Immeuble - Désordres ne pouvant être ignorés d'un professionnel de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. X... et Mme Z... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant constaté, après leur entrée dans les lieux, que la charpente et le plancher du grenier de cet immeuble avaient été attaqués par les capricornes, M. et Mme Y... ont assigné en paiement de dommages-intérêts...

France | 18/04/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1989, 87-19348

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ; Attendu que M. X...

France | 18/04/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1989, 86-15244

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Soulte - Attribution - Conditions - Production devant le notaire liquidateur du compte d'exploitation d'un... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1989, 86-18837

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 1986, que Jean-Christophe X..., âgé de 13 ans, présentant un déficit de la perméabilité nasale, a subi une intervention chirurgicale le 21 août 1979 ; que cette opération, réalisée sous anesthésie générale, a été pratiquée par M. Chalmeton assisté de Mme Lombardo, médecin anesthésiste ; qu...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1989, 86-19486

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont adopté lors de leur mariage en 1964 le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé en 1980 ; que la cour d'appel a estimé que l'officine de pharmacie acquise par Mme Y... en 1969 était un acquêt de communauté ; qu'elle a également jugé que la reprise d'une somme d'argent apportée par...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1989, 87-10647

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété commune aux époux Y... ; que M. X..., déclarant agir au nom...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 1989, 87-15627

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Amiens a confié à la société Dégremont la réalisation d'une station d'épuration ; que la société Dégremont a sous-traité une partie de ces travaux à la société Lecat laquelle a elle-même sous-traité les travaux de fondation par pieux forés à l'entreprise Fondaco ; que le bureau d'Etudes GECTI avait été chargé des calculs...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 1
 
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