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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud dans la jurisprudence francophone

1 192 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-10412

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que l'expert, commis par voie de...

France | 11/02/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-11117

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Les cautions personnelles ne... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Attendu que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1974, le Crédit Lyonnais a consenti à M. Louis X..., négociant en vins, un prêt de 700 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 29 488,69 F à compter du 7 janvier 1975 ; que, par acte sous seing privé du même jour, le Crédit Lyonnais a aussi consenti un prêt de 200 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 8 425,34 F, à partir du 7 janvier 1975 ; que, par acte...

France | 11/02/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-15849

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes NOVATION - Conditions - Intention de nover - Preuve - Appréciation... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au début de l'année 1979, M. A..., agent commercial et M. Z..., gérant de la société Parimo, projetèrent une opération commerciale dont le but était l'acquisition en vue de la revente de deux immeubles contigus sis ... ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le second, dans lequel les...

France | 11/02/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-80042

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur non En... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et...

France | 11/02/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-13127

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite non *... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-15398

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Acquisition par personne morale interposée VENTE -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme " Etude X... ", ayant son siège à Paris, et pour président M. X..., a, par acte du 21 juin 1973, fusionné avec la société à responsabilité limitée " Cabinet Z... " - par absorption de celle-ci -, dont le capital, divisé en 400 parts, appartenait par moitié à M. X...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-16014

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Relations avec les grands-parents - Action... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-17082

PARTAGE - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau partage - Date d'appréciation * SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Effets - Nouveau... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, présent à l'audience, faisant fonctions....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont eu quatre enfants, A..., Jacques, Charles et Suzanne épouse Barreau ; qu'après le décès de son épouse, le père de famille a, par acte du 29 janvier 1962, fait donation-partage à ses quatre enfants d'une propriété rurale, composée de parcelles provenant les...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 84-17137

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Particularités aux conclusions d'appel - Adoption des motifs des premiers juges -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, que Mme Monique X... a assigné M. Pierre Y..., père de sa fille Lydia, devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père de l'enfant avait un salaire mensuel de l'ordre de 5...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1986, 85-10310

SUCCESSION - Héritier - Pétition d'hérédité - Exercice - Qualité d'héritier - Nécessité * SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Effet -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, présent à l'audience, faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants issus de leur mariage ; qu'un de leurs fils, Pierre X..., est lui-même décédé en 1947, laissant deux enfants naturels reconnus, Edouard né le 5 octobre 1929 et Jean né le 30 novembre 1930...

France | 17/06/1986 | Chambre civile 1
 
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