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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone

353 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 340106

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités...

France | 10/11/2010 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 320448

54-08-02-004-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - MOYEN... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOVE BEACH, dont le siège est au Centre commercial San Ciprianu à Lecci 20137, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOVE BEACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 06MA03491-06MA03492 du 7 juillet...

France | 13/07/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 341956

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - HABITAT INSALUBRE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01975 du 25 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 5 juin 2008 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la...

France | 14/11/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 332562

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME DE LA REUNION, dont le siège est 4, chemin Rouania - Ligne Paradis à Saint-Pierre 97410, la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Rodier, Appartement 2 à Saint-Pierre 97410, la FEDERATION REGIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège est 23, chemin de la Fermette, Ravine Coco à Sainte-Marie 97438, la FEDERATION NATIONALE DES...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 333045

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil 93516 Cedex ; la CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 21/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 337332

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 337332, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 janvier 2010 par laquelle le jury du concours d'accès aux offices notariaux, créés et déclarés vacants par arrêté du 24 avril 2009, a arrêté les résultats de ce concours ; 2° d'enjoindre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial de produire...

France | 13/07/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 332807

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 332807, le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la...

France | 26/07/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 336114

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février, 29 avril et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de...

France | 26/07/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 338142

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00672 du 1er février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601419 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

France | 23/12/2011 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346648

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR D'UN FONCTIONNAIRE DIRIGÉ CONTRE UNE CIRCULAIRE RAPPELANT LA MISE EN ŒUVRE DU... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Bruno A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne...

France | 04/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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