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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2009, 298252

...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par laquelle ce dernier a refusé de mettre fin à la décision de suspension de paiement de sa pension de retraite du 30 mars 2004 ; 2° d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de sa...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 306541

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juin 2007, 13 septembre 2007 et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHANCELOT, dont le siège est 26 rue des Frères Martel à Halluin 59250 ; la SA CHANCELOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 février 2010, 316530

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zouina A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 313716

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 21 février 2007 du tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme rejetant sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 306775

...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du 12 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2007 au greffe de la cour administrative de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A ; M. A demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 323111

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tchoon Gun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 325458

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision, notifiée par courrier du trésorier-payeur-général de la Gironde du 12 janvier 2009, par laquelle le montant de sa pension a été modifié et le prélèvement d'un trop-perçu de 1 808,15 euros a été décidé ; 2° à titre subsidiaire, de le dispenser du remboursement du trop-perçu et de fixer la date de départ de la révision de sa pension au 1er janvier 2009 ; 3...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 306415

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège est 34, route Nationale à Touet de L'Escarène 06440, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé les jugements du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 321493

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande tendant à la révision de la pension de M. Mokhtar A en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 1er janvier 1998 et...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 333957

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification de deux années supplémentaires pour études préliminaires prévue par l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser sa pension...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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