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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 00LY01763

...M. JOUGUELET...Vu, I, la requête enregistrée le 1er août 2000 présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, dont le siège est à l'hôtel du département, représentée par son président, par Me Y... Mure ; La SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné la COMMUNE DE LES TOURETTES à lui verser une somme de 718 431,80 francs qu'elle estime insuffisante ; 2° de condamner la commune à lui payer une somme de 1 236 153, 34 francs avec intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 02LY01787

...M. JOUGUELET...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du versement de la quote-part de la taxe...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 04LY00294

...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour en télécopie le 25 juillet 2003, confirmée par envoi postal reçu le 31 juillet 2003, la lettre présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP, domiciliée chez Mme X, ..., représentée par la société civile professionnelle Huglo Lepage et associés conseil ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINONS DE GRANDCHAMP demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu le 21 novembre 2002 par la Cour en enjoignant à la COMMUNE DE GRANDCHAMP sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 98LY01308

...M. JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., représenté par la SCP Deniau Elie-Chouvin Balme Kestenes-Psila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU et du SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU à lui verser une somme de 37 761,47 francs ; 2° de condamner solidairement le syndicat d'agglomération et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 98LY02020

...M. JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98361 en date du 9 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1997, du SIVOM DU CANTON DE CHEVAGNES attribuant, au titre du fonds économique local, une subvention à Mme X, pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance à Beaulon ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 99LY01699

...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1999, présentée pour Mme Bintou X, domiciliée ..., par Me Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802573, en date du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE, en date du 25 novembre 1997, rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme X un titre de séjour sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 07 juillet 2004, 00LY02199

...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63790, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 août 2000, par la SCP Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99221, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis, en date du 18 juin 1998, de la Chambre Régionale des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 07 juillet 2004, 03LY00245

...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC, COTIB et l'entreprise Dandy à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 juillet 2004, 98LY00677

...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE, DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DE L'ISERE, dont le siège est ..., pour M. Hérald X, domicilié ... et pour M. Maurice Y, domicilié ..., par Me Boulloud, avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953201-962552, en date du 13 février 1998, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 juillet 2004, 98LY02034

...M. JOUGUELET...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Bordet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101832 en date du 15 septembre 1998, du Tribunal administratif de Lyon en tant d'une part, qu'il l'a condamné, solidairement avec l'ENTREPRISE BROCHET, à verser à la COMMUNE D'OYONNAX la somme de 279 410 francs, avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 1996, en réparation des désordres, constatés après 1991, qui ont affecté la verrière centrale du centre culturel de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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