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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour la société SA Socodis, dont le siège est situé rue de Knutange à Algrange 57440, par Me B...; La SA Socodis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004180 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 29 septembre 2017. Par une ordonnance n° 1807838 du 13 décembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I° Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19LY00158, M. B..., représenté par...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801393 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1806306 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, ensemble le rejet, le 14 août 2018, de son recours gracieux. Par un jugement n° 1806516 du 31 décembre...

335 Étrangers. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1807351 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2019, le préfet de l'Isère...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité pour destination. Par un jugement n° 1802690 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I° Par une requête...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1900039 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335 Étrangers. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1802163 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation. Procédure devant la cour...