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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. JACQ

663 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 10BX02377

...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, présentée pour M. Khamphine X demeurant ..., par Me Lamazière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 10 mai 1993 et de l'arrêté d'assignation à résidence du 17 mars 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

France | 15/03/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 10BX02623

...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2010, présentée pour M. Abdellatif X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Tercero, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...

France | 15/03/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 10BX02635

...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2010, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Touche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de...

France | 15/03/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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