Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 67
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| ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, présentée pour M. Khamphine X demeurant ..., par Me Lamazière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 10 mai 1993 et de l'arrêté d'assignation à résidence du 17 mars 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2010, présentée pour M. Abdellatif X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Tercero, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 novembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 novembre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...
...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2010, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Touche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de...
