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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX01172

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2012 en télécopie, et régularisée par courrier le 4 juin 2012 présentée pour Mme Lahouraria X demeurant ..., par Me Sadek, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104485 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX01263

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2012 sous forme de télécopie, et régularisée le 22 mai 2012, présentée pour Mme Soumia X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104050 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX01509

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. 37-05 Juridictions administratives et... ...M. JACQ...Vu, enregistrée sous le n° 12BX01509, l'ordonnance du 18 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel, saisi d'une demande en ce sens par M. X, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 0501026 du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Basse-Terre et de l'arrêt n° 09BX01505 du 2 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu le jugement susvisé du 26 mars 2009 du tribunal...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX01846

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012 présentée pour la société Area Impianti dont le siège social est via Leonino da Zara, 3/a, 35020 Albignasego PD Italie par Me Lugnani ; La société Area Impianti demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200502 du 25 juin 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, l'a condamnée à verser...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX02727

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. Alain Y, par Me Maillé, avocat ; Il demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 12BX02394 du 19 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour défaut de production de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts sa requête enregistrée le 4 septembre 2012 tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX01095

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. JACQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 30 mai 2011 présentés pour M. Raoul demeurant ... par Me Louis, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300060 du 25 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son internement abusif en milieu psychiatrique ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX01634

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2011, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Kherfallah, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900475-0900476 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Bougarber a créé un emploi d'attaché territorial à temps non complet...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX02332

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. JACQ...Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté pour la section du bourg de la commune de Ménoire Corrèze, prise en la personne de son président ; La section du bourg de la commune de Ménoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901949 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Serge X, annulé les délibérations du 16 juin 2009 relatives aux baux à conclure avec M. Y, M. Z et Mme A ainsi que...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX02665

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2011 présentée pour Mme Yolande X, demeurant ... par Me Celenice ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000519 en date du 6 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 25 septembre 2009 et du 30 décembre 2009 prises à son encontre par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2012, 11BX02876

135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. ... ...M. JACQ...Vu, I, la requête enregistrée le 27 octobre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2011, présentée pour la région Martinique, par la Selas Adamas ; La région Martinique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000486 du 4 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé la délibération en date du 10 juillet 2007 par laquelle le conseil régional de la Martinique a " pris acte " de sa demande tendant au bénéfice d'une partie du produit de la taxe spéciale...

France | 11/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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