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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. JACQ

663 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00280

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. Irfan X, élisant domicile près l'association Regar, 14 place Saluste du Bartas à Auch 32000, par Me Dubois, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102304 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 2011 par laquelle le préfet du Gers lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00329

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 10 février 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour la société Electricité réseau distribution France ERDF, dont le siège est 102 terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris la Défense 92085, par Me Pintat ; La société Electricité réseau distribution France ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000715 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00379

335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 16 février 2012 sous forme de télécopie, et régularisée le 20 février 2012, présentée pour Mme Leila Y demeurant ..., par Me Chambaret avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103051 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00510

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. JACQ...Vu le recours enregistré, le 29 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1100752 du 5 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 4 mars 2011, retirant quatre points du permis de conduire de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00688

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012, régularisée le 21 mars 2012, présentée pour M. Adama X, demeurant ..., par Me Soulas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102819 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mai 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 mai 2011 du...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00894

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. JACQ...Vu, I, la requête enregistrée le 6 avril 2012, sous le n° 12BX00894, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Beguin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101178 du 9 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2011 par lequel la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2011...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00904

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 16 avril 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2012, présentés pour Mlle Chérine X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Aty ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103235 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00961

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JACQ...Vu, I, le recours enregistré le 13 avril 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 18 avril 2012, présenté par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104268 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00989

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 avril 2012, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par la Scpa Saint Laurent ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001112 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mars 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Landes l'a licenciée et contre la délibération du...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2012, 12BX00996

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800250 du 11 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté partiellement sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de diverses fautes commises par l'administration dans la gestion de sa carrière ; 2° de...

France | 27/12/2012 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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