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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00113
...M. ISELIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 17 février 2011, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1561 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Bourbriac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, et de la décision du 12 février 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00126
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour la Société Le Bodan, dont le siège est situé au lieudit Le Bodan à Plaudren 56420, représentée par son président directeur général en exercice, et la SCA Union Pigalys, dont le siège est situé rue Maurice de Trésiguidy à Pleyben 29190, représentée par ses représentants légaux, par Me Charles, avocat au barreau de Versailles ; les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-285 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00222
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Hubert X, demeurant ... et M. Eric X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2281 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le préfet de la Manche a refusé de délivrer à M. et Mme Y un permis de construire en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 624 leur appartenant sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00345
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour la SNC Baobab Jardirêve Lèves, dont le siège est situé 4, rue de l'Ormeteau à Lèves 28300, représentée par son gérant, par Me Quatravaux, avocat au barreau de Dieppe ; la SNC Baobab Jardirêve Lèves demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2689 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a mise en demeure de déposer, d'une part, une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00467
01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2442 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé relatif à un gabion dont il est propriétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00817
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour M. Rabah X, demeurant ..., par Me Atton, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5577 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 juin 2009 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00970
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. Denis X, demeurant au ..., M. Michel Y, demeurant au ..., M. Maurice Z, demeurant au ..., M. Guy A, demeurant au ..., par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-320 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Questembert a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe une fraction des parcelles cadastrées XH n° 84 et XH nos...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT01557
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant au ... à Saint Paterne 72610, par Me Gallot, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-0586 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Saint Paterne a autorisé la cession des parcelles cadastrées AE n° 5 , AE n° 180 et AE n° 181 à MM. Y et Z et autorisé le maire à signer l'acte de vente correspondant pour un prix de 86 658 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT01802
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant au ..., et M. Jean-Marc X demeurant au ..., par Me Panassac, avocat au barreau de Paris ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-527 du 18 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2008 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles leur appartenant en indivision en vue de la création d'un parc de stationnement paysager sur le territoire de la commune de Semoy ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT01859
...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour Mme Anna Selly X épouse Y, demeurant au ..., par Me Lebreton, avocat au barreau de Meaux ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2141 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 février 2010 ; 3° d'enjoindre au ministre...