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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-16643

...M. Huglo président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 4 septembre 1972 par la société LCL Le CRÉDIT LYONNAIS la société et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial en charge du recouvrement amiable des créances civiles ; que le 31 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment afin que son employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la gratification afférente à la médaille du travail échelon or, s'estimant victime d'une discrimination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-10831

...M. Huglo président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée par la société Taïs la société, dont l'activité est la collecte et le traitement des déchets, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2007, en qualité de chauffeur Poids Lourds PL, niveau II, position III, coefficient 110 ; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-18670

...M. Huglo président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, que M. D..., engagé en qualité de peintre à compter du 1er juillet 2011 selon contrat à durée indéterminée par la société Eco espaces, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 novembre 2011 en raison du non paiement de ses salaires et a saisi le 10 septembre 2012 la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, par jugement du 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-60154

...M. Huglo président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 16 avril 2018, le syndicat SUD santé-sociaux de Meurthe-et-Moselle le syndicat a informé la Maison hospitalière ... de la désignation de M. P..., salarié de l'établissement, comme représentant de section syndicale au sein de celui-ci ; que, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 4 mai 2018, l'association Les Maisons hospitalières l'association a déposé un recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-23487

...M. Huglo président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 septembre 2018, que la Confédération générale du travail de Guadeloupe CGTG a, le 19 juin 2018, saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique s'étant déroulées au sein de la société Grands Fonds la société les 4 et 18 juin 2018 et d'ordonner à la société d'organiser de nouvelles élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20800

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2007 par M. Y... ; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et de dommages-intérêts ; que par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel a infirmé le jugement et condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2016, 15-10990

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 septembre 2006 par la société Défense propre en qualité d'animateur de secteur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 avril 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Défense propre à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17055

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mars 2014, que M. X... a été engagé par la société Hewlett Packard France le 1er août 1977 en qualité d'ingénieur application logiciel ; qu'il est devenu membre du comité d'entreprise, délégué syndical national, membre du comité de groupe et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'après l'engagement par le salarié d'une procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18145

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 novembre 1998 par la Société de transport aérien régional, devenue la société XL Airways France, en qualité de commandant de bord, a été nommé ultérieurement responsable analyse et sécurité des vols puis commandant de bord agréé ; que, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin 2009 avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20339

...M. Huglo conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 7 novembre 1980, en qualité de métreur, par le GIEDAS groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite, aux droits duquel se trouve la société Vinci construction grands projets ; que son contrat a été rompu pour inaptitude le 2 octobre 1984 ; que le 5 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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