La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Honorat

...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2009 et le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stephen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant à son épouse, Mme Adowa B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2009 ayant rapporté le décret du 22 février 2007 prononçant sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Honorat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie B, ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2008 du consul général de France...

...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seydou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...M. Honorat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2009 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA , dont le siège est 26 rue Vincent Rouillé à Vannes 56000 ; l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0603589 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des RESIDENCES MAREVA rejetant la demande...

...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 326134 du 14 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête tendant à la réparation de son préjudice consistant en harcèlement moral et discrimination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les...

...M. Honorat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 septembre 2009, le 18 septembre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaarbane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Achata B, en qualité d'ascendante d'un...

...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein A, ayant élu domicile chez Me Christophe Moysan 1, boulevard Béranger à Tours 37000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'ambassadeur de France en Syrie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, à la délivrance d'un...

...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Jocelyn A, demeurant à ..., et M. Jean-François B, demeurant ...; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 29 septembre 2009 du consul de France à Manille refusant à Mlle A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...M. Honorat...Vu 1°/, sous le n° 334257, la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Haby Cire A, demeurant chez ... ..., et M. El Hadji A, demeurant chez ... A, ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du consul de France en Mauritanie en date du 26 octobre 2008 refusant un visa de long séjour à M. El Hadji A ; 2° d'enjoindre au ministre de...