Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 23398
23-03-01,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Publicité des séances RJ1. 23-03-01 Il résulte des... ...M. Heumann...Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 relative à la police de l'assemblée ; 2° au rejet de la demande présentée par MM. X..., Edwige, Flemin et Genies devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la loi du 10 août...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 89701
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RENVOI. - Question préjudicielle relevant des tribunaux judiciaires - Sursis à statuer ordonné... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89429
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Notion d'entreprises... ...M. Heumann...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 13 DECEMBRE 1956 FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE POUR DEUX...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1982, 26684
68-03-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Transfert ou modification -... ...M. Heumann...Requête de la société Tradimo tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ; 2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 83702
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire. ... ...M. Heumann...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1982, 22815
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation... ...M. Heumann...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 ARRETANT LA LISTE D'APTITUDE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES DE FABRICATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 84990
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - Taxe sociale de solidarité - Produit versé à la Caisse centrale de secours mutuels... ...M. Heumann...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-665 DU 11 AOUT 1971 INSTITUANT UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ARTICLE 1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X... DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88017
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, DONT LE SIEGE EST A .... EOURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUILLET 1972 ET 15 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 DU...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 02 juillet 1982, 43545
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU... ...M. Heumann...Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 20020
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Heumann...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME...
