Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hederer dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Date de... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mai 2013, que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d'un comité régional de reconnaissance des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 décembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de Lille a, le 20 novembre 2006, notifié à la société Nes la société une lettre d'observations portant sur quinze chefs de redressement, suivie, le 7...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...M. Héderer conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refusé de prendre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Rescrit social - Demande - Exclusion - Contrôle engagé portant sur des points identiques... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013, qu'après avoir fait l'objet, en 2007, d'un contrôle de ses cotisations par l'URSSAF des Alpes-Maritimes l'URSSAF et contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale le redressement prononcé par celle-ci, la société Compagnie méditerranéenne...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Article R. 142-20 du code de la sécurité... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Conflit d'affiliation - Activité principale -... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Portée... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Boulogne-sur-Mer, 8 mars 2013 et les productions, que la caisse du régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais la caisse, par décision du 30 septembre 2011, a refusé de prendre en charge, pour la période du 4 mars...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - URSSAF de... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, dès lors que le contrôle était en cours au moment du transfert...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle...