| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 09-72324
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...M. Héderer conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refusé de prendre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-13522
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-19239
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-20465
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales du Gard de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-21459
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-23579
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Var la caisse l'attribution des allocations familiales pour ses deux enfants, Sofiane et Ikram, de nationalité algérienne et détenteurs de documents de circulation ; que la commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté cette demande par décision du 17 mars 2006, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-24026
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier et le second moyens, pris en leur première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 25 avril 2007, pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-25041
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 mai 2010, qu'Hugues X..., qui a travaillé en qualité de "wattman" chargé de conduire des rames de minerai dans les galeries d'aérage pour la société des Mines d'Anderny de 1942 à 1969 puis pour la société Mines de Fer Nord-Est de 1969 à 1972, sociétés aux droits desquelles vient la société des Mines de Sacilor Lormines, aujourd'hui représentée par son liquidateur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-25459
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-25670
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au...