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382 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE03830-10VE03831-10VE03849

...M. HAÏM... 19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou ESFP. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01746

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Cassel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes enregistrées sous le n° 0705329 et le n° 0708908 tendant à l'annulation, respectivement, de la décision en date du 2 février 2007 par laquelle le directeur général de La Poste grand public et du développement territorial a prononcé son exclusion définitive du service et de la décision en date du 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE00128

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603661 en date du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de La Poste ont, respectivement, rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière, et à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 octobre 2010, 09VE01943

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lakhvir A demeurant ..., par Me Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813120 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01407

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... ainsi que pour la S.C.I. Lucien A, la S.C.I. N° 20 et les consorts Lucien A, tous représentés par M. Jean-Michel A, par Me Defalque ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande formée devant lui par M. Jean-Michel A et tendant à la décharge ou la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties auxquelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 décembre 2010, 09VE01734

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL EURO MEDIA DIFFUSION dont le siège est 30-32 rue du Goulet à Aubervilliers 93300, par Me Elbaz ; la SARL EURO MEDIA DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600970 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 octobre 2010, 09VE01868

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie Myrline A demeurant ..., par Me Gondard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813222 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 octobre 2010, 09VE01937

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 juin et en original le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sedjro Baudry Cheron A, demeurant ..., par Me Levy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901741 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 novembre 2010, 09VE01999

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juin 2009, présentée pour M. Etienne A demeurant ..., par Me Granier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607864 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il a inclus à tort dans ses bases d'imposition la plus-value de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 décembre 2010, 09VE03546

...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dialiha A demeurant chez M. Kany B, ..., par Me Rodrigue ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905266 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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