Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gueudet, president dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 11 octobre 2004, 04-CRD007
...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les conclusions de l'agent...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 11 octobre 2004, 04-CRD011
...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13.500 euros au titre de son préjudice moral et de 14.288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, en l'absence...
