| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 22 septembre 2008, 6C-RD036
...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 036 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 19 avril 2006 qui a alloué à M. Maurice X... une indemnité de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 07CRD001
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des recours...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 mars 2007, 6C-RD069
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 069 Prononcé au 26 mars 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par Mme Z... X... veuve Y... agissant en...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 26 janvier 2007, 06CRD064
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ -... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 064 Audience publique du 18 décembre 2006 Prononcé au 26 janvier 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 06CRD073
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06CRD073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du recours form...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 mai 2007, 6C-RD082
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Ne constituent pas une cause de minoration du... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 082 Audience publique du 27 avril 2007Prononcé au 21 mai 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du recours...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 07-CRD01
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 06-CRD73
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Incarcération excédant la durée maximale... ...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET du recours...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD043
...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 043 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Danielle X... épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 février 2007...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD025
...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 025 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 15 janvier 2007 qui a alloué à Monsieur...