La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Guerin

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public local Habitat du Littoral a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de résilier les marchés publics conclus avec l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse et la société Goudalle Maçonnerie, d'autre part, de condamner solidairement l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse et la société Goudalle Maçonnerie à lui verser la somme totale de 715...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... O..., M. N... E..., Mme B... L..., M. K... P... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs recours formés contre les avis émis en décembre 2018 pour la régularisation, au titre de l'année 2014, des charges relatives à la fourniture en électricité des logements qui leur ont été concédés, et, d'autre part, de prononcer la décharge du montant fixé par ces avis au titre de leur...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a transmis au tribunal administratif de Rouen, par la voie de l'application " Télérecours citoyen " mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la convention de rupture conventionnelle conclue avec le département de l'Eure et l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental l'a radiée des cadres à compter du 6 octobre 2021. Par un jugement n° 2104819 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, et un mémoire en réplique...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel cette autorité a mis fin à sa mise à disposition à la maison départementale des personnes handicapées et l'a affectée, à compter du 1er janvier 2019, dans un emploi de secrétaire à la délégation sociale de la direction des territoires, de...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Sambourg a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2001650, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le président de la Métropole européenne de Lille a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de le réintégrer dans ses fonctions d'ingénieur territorial principal et, enfin, de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de Mons-en-Barœul du 14 janvier 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 11 janvier 2020 pour une durée d'un an, d'autre part, de condamner cette collectivité au paiement de la somme totale de 23 174,40 euros en réparation de ses préjudices économiques et, enfin, d'enjoindre à la commune de Mons-en-Barœul de la réintégrer dans les effectifs municipaux, sur un poste adapté à son état de santé ou...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2004057 puis une seconde requête enregistrée sous le n° 2100421, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Soissons a rejeté sa demande indemnitaire du 7 octobre 2020, d'autre part, de condamner la commune de Soissons à lui verser une somme de 626,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui...