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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone

861 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 122252

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Groux...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1991 et le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la sociét...

France | 11/02/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1999, 179488

19-01-03-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOVATIM dont le siège est ... ; la S.A.R.L. SOVATIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande...

France | 02/06/1999 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 153394

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1993 et 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme KASSBOHRER FRANCE, dont le siège social est ... ; la société anonyme KASSBOHRER FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1992 du...

France | 08/01/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Avis 9 / 8 ssr, 23 avril 1997, 183969

01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Groux...Vu, enregistré le 2 décembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la société anonyme Sabe tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1984, a décidé, par application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

France | 23/04/1997 | Avis 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 141178

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1992 et 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. René, Nelson et René-Augustin X..., demeurant ... ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1989 du directeur...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 93895

36-13-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etatle 30 décembre 1987, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... au Château-d'Oléron 17480 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat à la mer l'a constitué débiteur de la somme de 61 298 F ; 2° d'annuler, en tant que de besoin, la décision du 20 mai 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat à la mer l'avait...

France | 24/06/1992 | 10/ 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 171111

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recevabilité - Incertitude pesant sur l'identité du demandeur - Requête... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bonkoko X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1986 du directeur de l'Office français de protection...

France | 10/12/1997 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 141244

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, qui a son siège à Paris ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a rejeté sa demande tendant au retrait de la note de service du...

France | 22/09/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 185152

17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Groux...Vu l'ordonnance du 23 janvier 1997, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la société anonyme IMMOBILIERE DE L'HOTEL BEAUVALLON, ayant son siège...; Vu la demande enregistrée le 10 juin 1996...

France | 30/06/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 24 juin 1992, 99339

01-05-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., agent contractuel de catégorie B à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'il lui avait adressée le 1er octobre 1987...

France | 24/06/1992 | 10/ 9 ssr
 
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