| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1999, 97-21156
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 97-15219
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Rétablissement de la... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 98-14078
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui commençait l'exercice libéral de la médecine, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé d'exercer dans le secteur sous convention à honoraires différents ; que la cour d'appel Paris, 30 janvier 1998 a rejeté son recours contre cette décision...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 98-15253 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Lit médicalisé - Location - Prise en charge par... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-15.253 et 98-15.254 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars 1998, que deux pensionnaires de la section de cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant ont adressé à la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2000, 98-11338
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1997 a rejeté le recours de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2000, 98-12846
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Fin de l'affiliation - Cas limitatifs - Expiration de... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité sénégalaise, affilié à l'assurance personnelle depuis 1985, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-11297
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Condamnation de l'employeur - Exécution - Compétence du juge de... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que le 1er novembre 1980, la société Sopexa, agissant par sa succursale d'Athènes, a conclu avec M. X..., ressortissant libanais résidant alors à Beyrouth, un contrat dit de " merchandising ", depuis requalifié en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-13724
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Plénitude de juridiction - Compétence... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société RMO travail temporaire, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'Entreprise Jean-Louis Y..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988, dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 5 février 1998 a accueilli, sur le fondement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-16114
SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Défaut - Décision du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pourvoi en... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision du 20 février 1986, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction pendant un mois du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2000, 98-12601
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les...