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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-40847

...M. Gosselin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association Turbot Aquatique Club, par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-41369 et suivants

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 07-41.369, n° N 07-41.370, n° P 07-41.371 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 17 janvier 2007 que MM. X..., Y... et Z..., engagés en qualité de maçon par la société Sami constructions, entreprise générale de bâtiment, ont été licenciés pour faute grave le 30 décembre 2002 au motif qu'ils avaient fait preuve d'un retard volontaire sur un chantier et d'une insubordination caractérisée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-42031 et suivants

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées de la quarante quatrième à la quarante huitième heure d'août 2000 au 30 novembre 2001 ainsi qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord national professionnel du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-42653

...M. Gosselin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que Mme X... ayant sollicité dans ses conclusions la confirmation du jugement qui avait statué au visa de l'article L. 212-4-3, alors en vigueur, du code du travail, est réputée s'en être appropriée les motifs en application de l'article 954 du code de procédure civile ; que le moyen qui invoque les dispositions de ce texte n'est pas nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-43124

...M. Gosselin président...Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein de laquelle. elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation, prime de vacances et congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-43500 et suivants

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-43559

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par le Centre de formation de la profession bancaire CFPB en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-43919

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 1990 par la société Transports Merle Moissac en qualité de conducteur de véhicule de plus de 19 tonnes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-44207

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin le 1er février 1991 par la société Everstyl ; que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, son contrat de travail a été repris aux conditions antérieures par la nouvelle société Everstyl shop puis par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2009, 07-44485

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue prévue par une clause du contrat - Responsabilité pécuniaire du salarié - Mise en oeuvre - Faute lourde - Nécessité La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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