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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Conditions - Suspension du droit d'agir... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2005, que M. X..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Piccolo Mondo la société par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 6 mars 1990, a, le 1er juin 1990, licencié Mme Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Décision du tribunal des... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et l'article 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Modification législative -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 mai 2006, qu'ayant été blessée à la suite d'une chute survenue dans les locaux de la société Districo, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la caisse ; que la CRI prévoyance la CRI, institution de prévoyance qui a versé des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu par M. X... notaire à Papeete le 30 avril 1986, à l'encontre de M. et Mme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location la société responsable de l'accident dont a été victime Rémy X..., la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la Macif, assureur de la société, a versé, en exécution du...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Qualification inexacte CASSATION -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 14 juin 2005, rendu en dernier ressort, que l'OPAC Angers Habitat a attrait par déclaration au greffe M. X... et Mme Y..., alors dans les liens du mariage, devant un tribunal d'instance, en paiement de loyers impayés ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de décider que...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné, devant un juge de l'exécution, la société Une Pièce en plus Cardinet la société en réparation des...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Situation... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-21.417 et n° F 07-14.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 juin 2006 et les productions, que Mme X..., qui avait bénéficié, en avril 1992, d'un précédent plan d'apurement de ses dettes, puis d'un moratoire de deux années, a contesté devant le juge de l'exécution le plan de rééchelonnement de ses dettes sur dix années, proposé par une commission de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Cas - Action en répétition des arrérages d'une... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre...