Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gentot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186519
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu, la requête enregistrée le 27 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Baya Lassoued ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... Lassoued a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186560
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision distincte de l'arrêté du 4 mars 1997 prévoyant de reconduire M. Mehmet X... à destination de la Turquie ; 2° de rejeter les conclusions dirigées...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186851
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme veuve Y... née X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme veuve Y... née X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 186960
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Todor X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187279
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yacine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187281
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 février 1997 prévoyant de renvoyer M. Brahim X... en Algérie, décision distincte de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187946
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par Mlle Aguema Y..., demeurant chez M. Bacary X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 188481
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Mazen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation et le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 154715
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs... ...M. Gentot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, l'ordonnance en date du 9 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SOCIETE A 2 IL ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 160996
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 1994 et le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANCY Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier 1991 qui...
