Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 154180
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, présentée pour M. Frédéric X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 1er juillet 1991 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes lui infligeant la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1998, 180803
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Genevois...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 23 juillet 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES, dont le siège est sis ..., représentée par son président dûment habilité, et pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux 49170 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 190991
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, á la demande de M. A, la décision du 14 novembre 1989 de la commission...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191157
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle C, demeurant à ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme C, la décision du 14 novembre 1989 de la commission...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191158
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger C, demeurant à ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme C, la décision du 19 novembre 1992 de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 1998, 191159
...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93127 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B, la décision du 19 novembre 1992 de la commission...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1999, 181477
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... et sur celle du préfet du Doubs dirigées contre la décision du 26 janvier 1995...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1999, 180275
36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Voies de recours - Cassation -... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1995 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1999, 185577
54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE, dont les sièges sont ... ; l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE demandent...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1999, 200241
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Imposition de toute nature - Existence - Cotisation sociale de solidarité instituée par l'article... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel à Saint-Denis cédex 93521, représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour...
