La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gazier

17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistré au secrétariat le 22 juillet 1985 une expédition du jugement en date du 1er juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... de Durand-Chamayou contre l'Etat au sujet de la mise en conformité d'un béal d'irrigation reconstitué par la direction départementale de l'équipement de l'Hérault à la...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juillet 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; les articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifiés par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que par lettre du 24 janvier 1977 adressée aux chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, la Caisse mutuelle régionale de Provence et...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 décembre 1985, une expédition du jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la Société avicole réunionnaise SAVIR tendant à l'annulation de la décision par laquelle les oeufs à couver que celle-ci importait de métropole ne seraient plus...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office national des forêts auquel elle a demandé de l'indemniser en raison du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de la coupe et de l'enlèvement d'arbres...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 ; Considérant que le trésorier payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. X..., débiteur de la somme...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1985, une expédition du jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par un jugement en date du 30 novembre 1983 devenu définitif le Tribunal administratif de Lille a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître de la demande de Mme X... tendant...

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 à L. 321-9 ; CONSIDERANT que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Action devenue sans objet à la suite d'un arrangement amiable entre les parties - Non-lieu devant le... ...M. Gazier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite d'un...

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que M. X... ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement...