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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Gayet

543 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02363

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dirakis, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201129 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02428

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1004552 en date du 16 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a accordé à la société Holiday Autos Group Ltd le remboursement d'une somme de 111 651,49 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à des frais de maintenance informatique dont elle...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02457

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, par Me Caruelle, avocat ; La société RESIDENCES SERVICES GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906363 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02547

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la société LAST MINUTE NETWORK LTD, représentant l'unité fiscale TVA dont est membre la société Holiday Autos Group Ltd, dont le siège est sis Victoria Gate, Chobham Road, Woking, Surrey GU2116JD Royaume-Uni, par Me Recoules, avocat ; La société LAST MINUTE NETWORK LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009927 en date du 16 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02569

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la société THOMAS COOK CANADA INC., dont le siège est sis 75 Eglinton Avenue East - Toronto - Ontario - M4P 3A4 Canada, par Me Fleurance, avocat ; La société THOMAS COOK CANADA INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005275-1006994 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant au remboursement des sommes de 80 669 euros et 88...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02933

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 2, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris 75015, par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104302 du 19 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction au titre du...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02934

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 3, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris 75015, par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105830 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande a rejeté sa demande en réduction au titre du...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02935

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 5, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris 75015, par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104301 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction au titre du plafonnement en fonction de...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02936

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société RFO, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris 75015, par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104299 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction au titre du plafonnement en fonction de la...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE03106

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 , présentée pour la SARL FRANSBEN, dont le siège est 70 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne 92390, par Me Jacquotte, avocat ; la SARL FRANSBEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201709 du 6 juin 2012 par laquelle le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à définir le montant exact de la taxe sur les véhicules de tourisme pour les...

France | 18/06/2013 | 1ère chambre
 
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