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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 04 mars 1992, 87717

...M. Galabert... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Refus de mutation - Contrôle du juge - Contrôle restreint. 36-05-01-02, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur le refus d'une administration de faire droit à une demande de mutation d'un agent public. 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Refus de mutation d'un agent public. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179024

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KITANDA X... demeurant ... ; M. KITANDA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 171040

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shamin Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1995 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 176448

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995, l'ordonnance en date du 21 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par le préfet de la HauteSaône ; Vu la requête présentée le 21 novembre 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy, ladite requête...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 180536

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sanda A... épouse X... Y..., demeurant ... ; Mme BOVEDILA Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 septembre 1995 décidant sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 179929

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1996 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 21 mars 1996 fixant le pays de destination de Mlle Ana Y... dont il avait prononcé, par arrêté du même jour, la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 176203

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 182031

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kausar Y..., née Z..., demeurant Chez Me X..., 12, Place du 8 mai 1945 à Amberieu-en-Bugey 01500 ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magsitrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1996 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 181724

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1996, l'ordonnance en date du 5 août 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Guitteye X..., demeurant ... ; Vu la requête présentée le 22 juillet 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite requête...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176749

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1996 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrazak X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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