Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Galabert dans la jurisprudence francophone

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Refus de mutation - Contrôle du... ...M. Galabert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 14 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant d'une part au règlement de ses démêlés avec la ville de Paris au regard de ses demandes de mutation ; et à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1996, l'ordonnance en date du 5 août 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Guitteye X..., demeurant ... ; Vu la requête présentée le 22 juillet 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite requête...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X... a présentée devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Mehmet X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Marie Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner le préfet du Val-de-Marne aux dépens ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ernestina X... Y... demeurant 5 place des Mouettes à Garges les Gonesses 95140 ; Mlle LOPES Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de Mme Sakina X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par Mme Sakina X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 août 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Mehmet X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Eyup X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Eyup X... devant le...