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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 1986, 55716

...M. Galabert... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales de frais d'hôtel et de mutations allouées aux agents du ministère des affaires étrangères. 36-08-03 Aux termes de l'article 26 du décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport mobilier des agents du ministère des affaires étrangères : "Les agents affectés à l'administration centrale, ainsi que ceux placés dans la position prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-675 du 13 avril 1945, ont droit aux indemnités...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 73235

...M. Galabert... 135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai - Conditions - Solution antérieure à 1991 1. 135-02-05 La demande d'un administré teendant à ce que le représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 en déférant au juge administratif un acte d'une commune...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 62381

...M. Galabert... 36-03-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Intérêt à contester les opérations d'un concours - Absence - Candidate n'ayant pas participé aux épreuves et n'établissant pas l'existence de manoeuvres de la part de l'administration 1. 36-03-02-06, 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-01 Une personne ayant fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'un agent communal mais n'ayant pas participé aux épreuves du concours doit être regardée comme ayant renoncé à se...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 1986, 70670

...M. Galabert... 16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret à la demande du tiers des membres du conseil municipal article L.121-12 du code des communes - Maire tenu de faire droit à une telle demande. 16-02-01-03-03-03 Lors de la séance du conseil municipal d'Orcet du 18 décembre 1984, huit conseillers, représentant plus du tiers des membres présents, ont demandé que le vote portant sur le budget supplémentaire de l'exercice 1984 s'effectue au scrutin secret. Le maire qui...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 47708

...M. Galabert... 66-032-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Condition non nécessaire - Aptitude à l'exercice d'un travail normal et régulier 1. 66-032-02 Aux termes de l'article L.323-10 du code du travail, "est considérée comme travailleur handicapé ... toute personne dont les possibilités d'obtenir et de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" et, aux termes de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 1986, 77516

...M. Galabert... 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Date d'enregistrement de la requête - Preuve - Absence - Dépôt d'une requête au greffe annexe du tribunal administratif article R.93 du code des tribunaux administratifs - Absence de timbre apposé sur la requête. 54-01-07-05 Déféré du commissaire de la République enregistré au bureau central du greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 août 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 46 de la loi du 2 mars 1982. La preuve du dépôt du déféré dès le 8 août 1984 au greffe...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juillet 1987, 64829

...M. Galabert... 16-05-08,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Exploitation d'un casino municipal - Concession de service public 1. 16-05-08, 39-01-03-03-01, 63-02 Les concessions d'exploitation des casinos dans les stations classées sont des concessions de service public sol. impl.. 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Existence - Concession d'exploitation d'un casino municipal 1. 63-02,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1987, 48223

...M. Galabert... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Octroi d'une prime de rendement à un fonctionnaire. 01-01-06-02-01, 36-08-03-001 L'attribution d'une prime de rendement implique une appréciation de la manière de servir du fonctionnaire. La décision d'octroi de la prime ne présente donc pas un caractère purement pécuniaire mais constitue une décision créatrice de droits au profit du fonctionnaire et ne peut être retirée que si elle est entachée...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1987, 73942

...M. Galabert... 36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Absence - Représentant syndical. 36-07-11-01, 36-09-03-02 Le blâme avec inscription au dossier infligé à M. B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le manquement au devoir de réserve qui serait résulté des déclarations faites par l'intéressé à un journaliste lors de la cérémonie organisée pour la célébration de la Sainte-Barbe, telles...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 89727

...M. Galabert... 54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit régularisée avant l'intervention du jugement 1. 54-01-08 En vertu des articles R.78 et R.80 du code des tribunaux administratifs, une demande présentée devant un tribunal administratif doit être revêtue de la signature du requérant. La requête de M. A., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1986 n'était pas revêtue de sa signature. Malgré l'invitation qui lui a été faite par la lettre du secrétaire-greffier en chef du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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