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...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour Mme Janik A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 64 712 euros en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler pour excès de...
...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501282-052221-060796 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme ainsi qu'à la condamnation de la commune de Cusset à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme...
...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Meriem A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507205 en date du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la transmission par le directeur de l'école des Ovides au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par sa fille, Carole, qui a fait l'objet d'un signalement pour maltraitance le 16 décembre 2004...
...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601861 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 135-17 du 15 mai 2006 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a maintenu la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans prise à son encontre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner sa réintégration immédiate avec...
...M. GIVORD...Vu la décision en date du 3 décembre 2007, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07LY02734, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service ; Vu la...
...M. GIVORD...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée...
...M. GIVORD...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal...
...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Marcelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier de Grenoble a prononcé son exclusion définitive ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 16 février 2006...
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée par la PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE ; La PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 9 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Dompierre-les-Ormes pour l'année 2005, et condamnant l'État à payer à ladite commune une somme de 1 500 euros au titre...
...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire et par les frais occasionnés par la procédure ayant conduit à l'annulation de l'arrêté d'exclusion le concernant...