La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. GIVORD

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Givord, conseiller délégu...

...M. GIVORD...Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de ladite cour, présentée pour l' HOPITAL COEUR DU BOURBONNAIS, dont le siège est à Tronget 03240, tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0600066 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 mai 2005 par laquelle le directeur de l'hôpital avait suspendu Mme X de ses fonctions en qualité de cadre de...

...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE du MOUTARET, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE du MOUTARET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505024 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 22 août 2005 par laquelle le maire a rejeté la demande de prise en charge des frais de scolarité de l'enfant Aubin X à l'école communale maternelle d'Allevard ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision, présentée au tribunal...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée par la PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE ; La PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 9 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Dompierre-les-Ormes pour l'année 2005, et condamnant l'État à payer à ladite commune une somme de 1 500 euros au titre...

...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire et par les frais occasionnés par la procédure ayant conduit à l'annulation de l'arrêté d'exclusion le concernant...

...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Marcelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier de Grenoble a prononcé son exclusion définitive ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 16 février 2006...

...M. GIVORD...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée...

...M. GIVORD...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal...

...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé en mairie de Feurs, Place Drivet à Feurs 42110 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS EN FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505259 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le préfet de la Loire a fixé à la somme de 7 705,06 euros le montant définitif de la dotation de développement rural attribuée au...

...M. GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour la SCI LA MARE AUX ANGES, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est quartier Chapias à Labeaume 07120 ; La SCI LA MARE AUX ANGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405373 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 5 mai 2004 du préfet de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a limité à la somme de 6 098 euros le montant de la subvention attribuée au titre du fonds européen de développement régional FEDER ; - la...