Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GASPON dans la jurisprudence francophone

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire du 25 janvier 2017 autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1701031 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019, la société Farman, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires CRM, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin 2016 au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie. Par une demande distincte, elle a contesté, selon la même procédure, la décision du 28 juillet 2017 de la...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Mao a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 52 800 euros, de la décision du 30 janvier 2018 rejetant son recours gracieux présenté le 17 janvier 2018 et du titre de perception émis le 5 décembre 2017 par le directeur général des finances publiques. La société a également demandé au...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1904019 du 6 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, Mme E... C..., représentée par Me D..., demande...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Faurecia Automotive Composites FAC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loir-et-Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre-Val de Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B... pour motif économique, ainsi que la décision implicite du 21 mars 2017 par laquelle la ministre du travail...

...M. GASPON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code du travail ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. B..., ­ les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, ­ et les observations de Me E..., substituant Me C... pour M. D... et de Me F..., pour la SAS Compagnie IBM France. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., recruté depuis le 17 septembre 1984 par la SAS Compagnie IBM France, occupait en dernier lieu un poste de " Private digital commerce relationship sales...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Plysoroliens, Mme B... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Plysorol " sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Par un jugement n° 1702272 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril...

...M. GASPON...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1908753 du 14 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, M. B...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le...

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre par le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU des rives de l'Elorn pour le recouvrement d'une somme de 79 852,98 euros correspondant à un trop perçu de rémunération. Par un jugement N°1604173 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a réduit à la somme de 19 937,71 euros l'avis de sommes à payer émis et a déchargé M. E... des sommes excédant ce montant. Procédure devant la cour : Par une requête et...