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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. GASPON

1 103 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT01754

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2205685 du 12 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT02500

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT02909

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle la société Naval group lui a infligé la sanction d'abaissement de trois échelons. Par un jugement n°2100955 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la société Naval group en date du 1er mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et régularisée le 5 décembre 2023, la société Naval group, représentée par Me...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT02979

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel l'inspecteur du travail a autorisé la société ... à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102062 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2022 et 14 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Gautier-Lair, demande à la cour...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03709

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par un jugement n° 1905899 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B..., représenté par Me...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03862

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'université de Nantes a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision procédant à une retenue d'un trentième de son salaire du mois de juillet 2018 pour absence de service fait le 18 mai 2018 ainsi que cette décision. Par un jugement n° 1905147 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03896

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 915,09 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 2001904 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22NT03896, les 14 décembre 2022 et 22 décembre...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03956

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle CREP réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 23 octobre 2019 de la maire de ... refusant de procéder à la révision de cette évaluation, ensuite, d'enjoindre à la commune de ... de procéder à une nouvelle évaluation pour l'année 2018, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT00028

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du ... a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du ... du 14 janvier 2020 et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.... Procédure devant la cour : Par...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT00203

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le préfet du ... à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ou de l'enregistrement de la requête. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A.... Procédure devant la cour : Par...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre
 
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