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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 14-40031

...M. Frouin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-7 - Jurisprudence constante - Sécurité juridique - Egalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de I'article L. 1235-7 du code du travail, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un licenciement économique pour insuffisance ou absence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-10686

...M. Frouin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 - Avenant n° 102 du 12 janvier 2004 - Article 34 - Mise à la retraite et départ en retraite - Conditions de validité - Consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors non - Détermination - Portée L'article 34 de la convention collective nationale du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-11789

...M. Frouin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole - Article 36 - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Exclusion - Salariés licenciés pour inaptitude physique - Caractère discriminatoire - Justification - Absence d'élément objectif - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Cause - Caractère discriminatoire - Détermination - Portée En l'absence d'élément objectif et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-13673

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Changement d'affectation provisoire - Conditions - Détermination - Portée Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-13792

...M. Frouin... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Service maritime n'entrant pas dans le champ d'application de la délégation de service public CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Entreprise privée gérant un service public - Conditions - Personnel affecté à l'activité de service public - Détermination REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Conflit collectif du travail - Avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-13995

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Inéligibilité au dispositif - Portée L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-14973 et suivants

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Mise en oeuvre - Obligation de loyauté - Détermination - Portée Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-14991

...M. Frouin... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Validité - Condition Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-15769

...M. Frouin... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Possibilité - Domaine d'application - Organisme de droit privé exerçant une mission de service public - Caisse primaire d'assurance maladie SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-16720

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Défaut - Cas - Méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de responsable de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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