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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Frouin dans la jurisprudence francophone

3 143 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16614

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année 2011, le comité d'entreprise...

France | 22/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-13995

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 par la société Les Complices en qualité de directeur qualité ; que le 23 décembre 2008, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur lui a adressé une convention de...

France | 08/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 14-11317 et suivant

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le...

France | 08/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2014, 14-40037

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-5 - Egalité devant la loi - Egalité dans l'administration de... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par...

France | 10/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 14-40031

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-7 - Jurisprudence constante - Sécurité juridique - Egalité... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de I'article L. 1235-7 du code du travail, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un licenciement économique pour insuffisance ou absence de PSE, ne méconnait-elle pas les principes constitutionnels de sécurité juridique et...

France | 23/09/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-17065

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2008 par l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime Habitat 76, en qualité de responsable de secteur confirmé ; qu'une procédure disciplinaire ayant été diligentée à son...

France | 22/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2014, 13-13792

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant le navire « Le Corse » exploité par la Société nationale maritime Corse Méditerranée la SNCM ; que contestant la licéité de ces appels à la grève, la SNCM a saisi le juge des référés du tribunal de...

France | 08/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18006 et suivant

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 13-18.006 et W 13-18.494 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2013, que Mme X... a été engagée en 2000 par l'URSSAF de Douai et occupe depuis 2002 les fonctions d'inspecteur du recouvrement itinérant ; qu'elle était autorisée à utiliser son véhicule personnel pour exercer ses fonctions et se déplacer au sein des entreprises moyennant le...

France | 15/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18582

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2013, que Mme X... a été engagée, le 2 mars 2006, par une entreprise de travail temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima la société spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission renouvelés jusqu'au 12 mai 2006, en raison d'un accroissement temporaire...

France | 15/10/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19786

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Cas - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2003 en qualité de coordinateur par la société Cofatech devenue la société GDF Suez énergie services ; qu'elle a été absente du 24 décembre 2009 au 31 août 2010 pour arrêt maladie suivi d'un arrêt pour grossesse, avec reprise le 1er septembre suivant ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 27 octobre au 14 novembre...

France | 21/10/2014 | Chambre sociale
 
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