La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Frouin

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement -... ...M. Frouin...JYF/SP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 JUIN 2007 ARRET N 427 AFFAIRE N : 05/03285 AFFAIRE : Martine X... C/ Association A.R.P.A.E. APPELANTE : Madame Martine X... ... Puyvineux 17220 LA JARRIE Assistée par Me Christelle Y... avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2005 d'un jugement au fond du 18 octobre 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMÉE : Association...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque -... ...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 septembre 2008, que M. X... a été engagé en qualité de conseiller clientèle commerciale par la Société générale le 27 septembre 2004 et a été licencié pour insuffisance professionnelle le 21 février 2006 ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté son obligation...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article R. 3243-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 juillet 2000 par la société Clair de baie, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 5 novembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000 en qualité de médiatrice de manifestations ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Filoni Bouguet, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Filoni Bouguet de son désistement de pourvoi ; La condamne aux...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 2008, que M. X..., engagé le 19 mars 1971 par la société Ehalt production en qualité d'agent de production, a été déclaré invalide le 14 avril 1989 par le médecin conseil de la sécurité sociale ; qu'un premier litige a opposé les parties, relatif à la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance prévu par un contrat collectif de prévoyance complémentaire, au terme duquel la société Ehalt production a été condamnée à payer au salari...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 2008, que M. X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales du groupe Even, son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1997 à la société Sodico devenue Sodipa ; que par lettre du 30 mars 2007, le groupe Even agissant pour le compte de la société Sodipa lui a...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 2008, que M. X..., qui a travaillé pour le compte de la société Marc Le Nezet consultants dans le cadre d'un contrat d'agent commercial à compter du 24 janvier 1996, a mis fin par courrier du 11 décembre 1998 à cette collaboration ; que réclamant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et considérant la rupture imputable à la société Marc Le Nezet consultants, M. X... a saisi la...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association AVIMEJ aide aux victimes et médiation judiciaire en qualité d'"accueillante" juridique à temps partiel, suivant contrat à durée déterminée du 23 mars 2005 au 30 septembre 2005 ; que le 6 mai 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, de frais de déplacement et de dommages-intérêts...

...M. Frouin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Saint-Martin Lumber en qualité de responsable de dépôt commercial à compter du 1er janvier 1999 et promu directeur commercial en 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Saint-Martin Lumber par jugements du tribunal de...