Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 2

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Président :M. Francon...Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29...

Sur la cinquième branche du moyen unique INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PLEXIDECOR, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes ..., en cassation, d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile au profit de la société anonyme EUROP DECOR, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes ..., défenderesse à la cassation ; La...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge -... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1987 que la Société foncière de la Vallée des Allues SFVA a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de...

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Exonération - Contrat lié à la réalisation d'une opération... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Louis D..., 2°/ Madame D... née Rolande C..., demeurant ensemble ... Val-d'Oise, appartement 156, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Jean X..., 2°/ de Madame X... née Danièle B..., demeurant ensemble ... Val-d'Oise, 3°/ de la...

Sur le premier moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommage - Incendie - Décapage de peintures par brûlage -... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Z..., demeurant à Bois d'Arcy Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de : 1°/ la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Paris 17e, ..., 2°/ Monsieur X... MAGNA, demeurant...

COMMUNE - Domaine privé - Chemins ruraux - Affectation à l'usage du public - Constatation - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immoblière DOMAINE D'ORSONVILLE, dont le siège social est à Paris 10ème ..., encassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B au profit de la commune de VILLIERS EN BIERE, domicilié à la mairie de Villiers-en-Bière Seine-et-Marne prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Indemnité d'immobilisation - Acquisition au vendeur - Conditions. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Paris 17e, ..., pris tant en son nom personnel que représentant de ses enfants : Mathieu né le 15 septembre 1975 et Emmanuel né le 12 février 1981, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 2e chambre A, au profit : 1°/ de Madame Janine Y..., demeurant à Paris 16e, ..., 2°/ de Monsieur Alain C...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 décembre 1987 qu'ayant confié en 1968 à MM. Z... et Dominique Y... la construction d'une maison qui a été achevée en 1969 et dont il a pris possession, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des défauts d'étanchéité de la toiture, réalisée en tuiles rondes importées...

Sur le troisième moyen BORNAGE - Action en bornage - Dépens de l'instance - Répartition des dépens. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Z..., demeurant ... à La Chapelle-sous-Chaux, Valdoie Territoire de Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Henri A..., 2°/ Monsieur Marcel A..., 3°/ Monsieur Arthur G..., 4°/ Madame veuve Denis B..., née Nicole D..., demeurant tous à La Chapelle-sous-Chaux, Valdoie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Président :M. Francon...Sur les trois premières branches du premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987 qu'ayant fait édifier en 1980 par M. Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la Caisse mutuelle...