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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone

1 054 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 1989, 87-19295

BAIL RURAL - Bail à métayage - Dépenses d'exploitation - Participation du bailleur - Prescription de l'article 2277 du Code civil Encourt... ...M Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 1987 retient qu'une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception et ne conteste pas le contenu a les...

France | 18/05/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 1988, 86-19479

REFERE - Applications diverses - Urbanisme - Suspension des travaux - Travaux exécutés conformément à un permis de construire - Permis de... ...Président :M. Francon...Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1986, statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir...

France | 19/10/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 1988, 87-15941

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Président :M. Francon.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, qu'ayant donné en location des locaux commerciaux à la société New York Harry's Bar selon un bail de neuf ans expirant le 1er janvier 1984, la société " Rue Daunou " la SCI lui a fait délivrer congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1984 ; que le 23 août 1983, la société New York Harry's Bar a fait signifier à sa bailleresse une demande de...

France | 03/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 1988, 87-14248

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...Président :M. Francon...Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur à résilier le bail dans sa totalité dès lors qu'une partie de la parcelle...

France | 30/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1988, 87-16076

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin reliant... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., dont la propriété est traversée par un chemin font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 1987 d'avoir pour les débouter de leur demande tendant à interdire aux consorts X... d'utiliser celui-ci pour accéder à leur fonds, retenu que cette voie desservant deux héritages distincts est un chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, " d'une part qu'eu égard à la contiguïté nécessaire des...

France | 21/12/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 1988, 86-19403

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1986, que, pour édifier un groupe de bâtiments vendus en état futur d'achèvement, la SCI Résidence du Parc Saint-Laurent a confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., architecte, assisté sur le plan technique par la Société d'études, de réalisation technique et de construction SERETEC, depuis en liquidation des biens avec...

France | 12/10/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 1988, 87-13958

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Développement du commerce dans le respect de la destination des lieux non... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1987, que Mme X... a donné en location à M. Y..., pour y exercer le commerce de vins, liqueurs, tabacs, un local dont elle est propriétaire, ... ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours...

France | 12/10/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 1988, 87-12387

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance des vices - Sommation du propriétaire d'avoir à supprimer... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ; Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constaté, quelques années plus tard, qu'une construction avait été élevée sur celle-ci par les époux Z... qui avaient acheté entre temps ce...

France | 30/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1988, 86-18433

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Indemnité - Fixation En cas... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 1986 que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une place publique ; que ce terrain a été vendu à une société immobilière ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que son action, en tant qu'elle...

France | 26/10/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 1988, 87-13430

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Clauses - Clause réputée non écrite - Article 27 - Application dans le temps - Baux en cours Les... ...Président :M. Francon...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, statuant en référé, que Mme Boud'hors et la société civile Boud'hors, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer aux locataires le 7 mai 1986 commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer des loyers arriérés ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % ; que les époux X... ayant formé opposition au...

France | 23/11/1988 | Chambre civile 3
 
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