Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795
60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 juin...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223539
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2000, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 193863
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête aux fins de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 février 2001, 213280 et 215498
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Liste des courtiers et sociétés... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 213280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... 75847 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 202548
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Fouquet...Vu le recours enregistré le 10 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 220368
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2000, présentée par M Z... CAMARA demeurant chez M. Y... , ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 15 janvier 2001, 184509
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 22 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice X..., demeurant ... à Basse Goulaine 44115 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 février 2001, 220271
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Existence - b et... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rihards X..., demeurant au Centre éducatif La Grange La Dame, chemin de La Grande La Dame à Montbéliard 25200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 2000 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lettones ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 16 mars 2001, 202143
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. SEZAC, dont le siège est ... ; la S.A. SEZAC demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, d'autre part...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 225245
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, présentée par M. Harkanwal X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2000 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
