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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 171700

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed Z... demeurant chez Mlle Coraline X..., rue Haxo, à Marseille 13001 ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 180151

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serdar X... demeurant Le Madrigal Bât. A, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 183509

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1996 et 24 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Petko X... demeurant ... ; M. SEVRT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 184688

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1997, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la requête de M. Boualem Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1996 du PREFET DE LA LOIRE décidant la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185677

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 20 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1997, en tant que par ledit jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 janvier 1997 décidant l'éloignement de M. Arlindo X... à destination de la Yougoslavie ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185678

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1997, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseille délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 6 janvier 1997 décidant l'éloignement de M. Y... Nia Arsoun à destination de l'Iran, en application de son arrêté du même jour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185702

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1997, présentée par M. Daddy X... Y... demeurant ... Bureau 93000 Bobigny ; M. MPIOKOLO Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185828

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, présentée par M. Chedli Z... X... demeurant chez M. Jamel Y..., ... 75020 Paris ; M. LABIDI X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 186384

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu 1°/, sous le n° 186384, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1997, présentée par M. Ryad Y... demeurant chez M. X..., 130, cours Berriat 38000 Grenoble ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1997 par lequel le préfet de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 187405

...M FAURE... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1997, la requête présentée par M. Cheikh Saadbou FALL demeurant ..., 63000 Clermont-Ferrand ; M. FALL demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. FALL tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1997 décidant sa reconduite à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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