| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1995, 94-85413
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Définition -... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Viarmes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 5 octobre 1994 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef de défaut de permis de construire, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 428...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80013
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80028
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80183
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ESSONNE, en date du 17 décembre 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80188
Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Victime partie... ...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80193
CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités - Nullité d'une prolongation de garde à vue - Portée sur les actes subséquents. null ... ...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 décembre 1999, qui l'a renvoyée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80450
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre le jugement du tribunal de police de SAINT- JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ; Sur sa...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80502
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80588
Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Excuse - Excuse non valable - Pouvoir des juges du... ...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 00-80712
...Président : M. FARGE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société Civile Immobilière CHANTEPIERRE, - X... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 novembre...