Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FORMERY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA00774,19PA00775
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 2 145 236,86 euros correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'exercice 2001. Par une ordonnance n° 1022344 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA01661
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2017 ; 2° d'annuler les décisions de nomination prononcées en application du tableau d'avancement, notamment celles de Mme M... O... et MM...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA01662
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2017 ; 2° d'annuler les décisions de nomination prononcées dans le grade de brigadier de police, notamment celles de M. Y... I..., M. R... O..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA04018
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2017, par laquelle la ville de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA00079
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer, par une requête n° 1802597, une somme de 1 857 792,86 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur décerné le 5 octobre 2017, et, par une requête n° 1810174, la décharge de l'obligation de payer d'une somme de 1 841 272,50 euros qui résulte d'un avis à tiers détenteur du 8 février 2018, délivrés de même dans les livres de comptes de la banque Neuflize...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA00259
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer qui procède d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise le 28 novembre 2017 par le service des impôts des particuliers Paris 3ème et 4ème arrondissements, d'une somme de 10 777 euros due pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'une majoration de 10 %, au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01481
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hays France a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1606696 et 1703912, la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 16006696, 1703912 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01648
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 ou du 7° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01693,20PA01694
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Europropulsion a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Kourou au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1600610-1600611 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA01770
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie...
