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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FORMERY dans la jurisprudence francophone - page 151

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2013, 12VE02526

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle A...B..., demeurant à..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat à la Cour ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108810 du 4 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 en tant que, par cet arrêté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

France | 22/01/2013 | 1ère chambre
 
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