Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FERULLA dans la jurisprudence francophone - page 187
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| ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 2006 sous le nttttttttttt, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. Christian X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 0406310 en date du 20 mars 2006 par laquelle le président de la 5° chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés en date du 1er juin 2004 par laquelle a été rejetée sa demande de désendettement présentée au titre de sa situation de rapatrié réinstallé dans une...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 mai 2006 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Guibert, avocat du barreau de Marseille ; M. Jean-François X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0205029 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° 01/14S/CVP en date du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Marseille a abrogé son autorisation de stationnement ; 2°/ de prononcer l'annulation dudit arrêté ; 3°/de condamner la...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 mai 2006 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour M. Alexander X, demeurant ..., par Me Sandar, avocat au barreau de Paris ; M. Alexander X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0100790 en date du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales a opposé un refus à sa demande gracieuse du 1er décembre 2000 contestant l'application qui lui a été faite le 21...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2006, sous le 06MA02664, présentée pour Mme Nahiza X, demeurant ..., par Me CARREGA, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500262 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 août 2004 et du 7 janvier 2005 par lesquelles le préfet de Haute-Corse a refusé son admission exceptionnelle au séjour et a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les dites décisions et d'enjoindre au...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2007, sous le 07MA00466, présentée pour le GFA LA MARQUISE, élisant domicile Domaine de la Marquise Chemin de la Marquise à Le Thoronet 83340, par la SELARL Sansone Marion, avocat ; Le GFA LA MARQUISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605216 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet du Var...
