Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique Y demeurant ..., par la SCP Corsaut-Verdez ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202075, en date du 22 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Denis X à exploiter une surface de 36 hectares 75 ares à Clairy-Saulchoix, Saleux et Vers-sur-Selle ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 ; 3...

...M. Estève...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2006, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Brouchot ; Mme Anne X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200091, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2001 du préfet de l'Oise ayant autorisé la création d'un syndicat intercommunal de restauration et d'entretien de la Contentieuse entre les communes de Bazicourt et Houdancourt ; 2° de condamner l'Etat...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 31 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SASSETOT LE MAUCONDUIT, par la SCP d'avocats Huglo Lepage § Associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400747 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. et Mme Yves X, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 février 2004 du maire de SASSETOT LE MAUCONDUIT ayant délivré un permis de construire à M. Y en vue de la surélévation de son habitation et, d'autre part, l'a condamnée à verser à M. et...

...M. Estève...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Rachida , demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602326, en date du 20 novembre 2006, par laquelle le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée, le 22 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier Y, demeurant ..., par la SCP Sablon Leeman Berthaud Andrieu ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401096 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X, l'arrêté en date du 16 mars 2004 par lequel le maire de Blacourt lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse née KONAN, demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602863 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de retirer l'arrêté du 11 juillet 2006 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour et, ensemble, la décision confirmative du 9 août...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 7 mai 2007, présentée par M. Djoni X, retenu au centre de rétention administrative de Rouen route des Essarts à Oissel 76350, par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721, en date du 26 mars 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé comme pays...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 présentée pour la société INTRADIS dont le siège est situé 44 rue des osiers à Coignières 78310, représentée par ses représentants légaux, par la SCP Huglo Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler ou réformer le jugement n° 0100334, en date du 6 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme, en date du 4 décembre 2000, qui lui a prescrit de prendre des mesures de protection du site de Roisel compte tenu de...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SELAFA Fidal ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403037 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif CU 0253204B0005 du 24 août 2004 du préfet de l'Aisne pour les parcelles cadastrées C 238, C 252 et C 48 à Moy de l'Aisne et la décision du 29 novembre 2004 du préfet de l'Aisne rejetant son recours gracieux et, d'autre part...

...M. Estève...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2007, régularisée par la production de l'original le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AMPERE ET ROUX, dont le siège est 2 et 4 rue Ampère et 8 et 10 rue du docteur Roux à Compiègne 60200, représenté par son président-directeur général, par la Selarl Cabinet Griffiths ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AMPERE ET ROUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300376 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal...