Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 266

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aplus santé contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2011, que la société Jade a conclu avec la société Distribution Euroland boissons la société DEB, grossiste et entrepositaire de boissons, un contrat d'agent commercial exclusif ; que la société Jade, imputant la rupture du contrat à la société DEB, l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de rupture et d'un arriéré de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DEB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité de rupture...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors du litige consécutif à la rupture du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Eaton Power Solutions la société Eaton, M. X... a demandé paiement de commissions relatives à des ventes effectuées par une société dans son secteur géographique ; que la société Eaton s'est opposée à cette demande en soutenant que ces ventes étaient intervenues sans qu'elle en ait eu un contrôle direct ou...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Contrat à exécution successive - Anéantissement... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011, que la société Management systèmes bancaires et iInterbancaires et technologies la société Mansit a conclu le 2 janvier 2007 avec la société GFI Monetic un contrat de prestation de services d'assistance à la stratégie de développement ultérieurement étendu à l'assistance à la gestion des ressources humaines de cette...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2010, pourvoi n 09 11 018 , qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société Afa, la société Agro Form, devenue la société Campus Pro, l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Agro Form fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale formée contre la...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2011, que la société Lego, reprochant à la société Lunatic construction la commercialisation d'éléments modulaires d'ameublement dits Lunablocks, reprenant la forme et les proportions de ses briques de jeux de construction pour enfants, dites Briques Lego, en les sur dimensionnant, a assigné cette société pour parasitisme ; que la société Lunatic construction a été mise en liquidation judiciaire et la société Mandataires judiciaires associés désignée...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2011, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 13 février 1996, M. X..., actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de la société anonyme Auto finance, a proposé à M. Y..., qui a par la suite renoncé à cet accord, d'entrer dans le capital à hauteur de 1 865 actions, rachetables en cas de cessation du contrat de travail de M. Y... ; que le 10 octobre 1996, M. X... a signé un document unilatéral portant sur une cession de 1 865 actions, de 965 actions...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fidal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 25 février 2010, pourvoi 09-11.591, que, selon un acte établi par la société Fidal, M. X... a cédé à la société X..., dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de commerce, jusqu'alors donné en gérance libre à la société, qu'il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tours, 4 mai 2010, que M. X... a saisi le juge de proximité afin d'obtenir l'annulation d'avis de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets en faisant valoir que ses sacs d'ordures ménagères n'étaient pas ramassés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré prescrite son action contre la Communauté de communes du Grand...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Article L. 631-1 III - Respect du secret professionnel - Droit à... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1° "le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; 2° "l'alinéa 2 de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; 3° "l'article L...