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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Espel

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§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17059

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMD solutions, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas lease group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1998 et 2000, la société Service manutention dépannage SMD a souscrit divers contrats de crédit-bail et de location auprès de la société BNP Paribas lease group la société BPLG ; que le 1er juillet 2003, la société SMD a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société SMD...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17171 et suivant

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-17. 171 et J 13-17. 172 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-17. 171 : Vu les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 584 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale, la personnalité de celle-ci prend fin de plein droit à l'issue du délai de trente jours ouvert...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17377 et suivants

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-17.406, H 13-17.377 et Q 13-24.790 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° P 13-17.406 et H 13-17.377, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l' article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17607

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Covea Fleet et Hoegger Alpina France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société marseillaise de transports routiers et de transit et la société IMTC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2012 et les productions, qu'au mois de juin 2005 la société Hoegger Alpina France a confié à la Société française de transports Gondrand frères la société Gondrand, commissionnaire de transport, l'organisation du transport aller-retour de marchandises...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18732

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que, le 30 septembre 2008, la société Fian design system la société Fian a vendu une imprimante d'occasion à la société Visio technic ; que celle-ci, assignée par la société Fian, le 3 décembre 2010, en paiement de diverses sommes, a, invoquant des dysfonctionnements de ce matériel, sollicité la résolution de la vente pour défaut de conformité et subsidiairement pour vices cachés ; Attendu que la société Fian fait...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18789

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Hérault ; Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y...et Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E..., F...et G..., et les confédérations des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées orientales ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article R. 651-2 du code de...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18827

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la caisse a consenti, le 8 décembre 2003, à la société Algoform la société un prêt de 62 000 euros dont Mme X..., gérante et associée, et Mme Y..., associée de la société, se sont rendues cautions solidaires dans la limite de 31 000 euros chacune ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars 2006 et 12 octobre 2007, la caisse a assigné en paiement les cautions qui ont recherché sa responsabilit...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19071

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unibéton le créancier saisissant créancière de la société Olivier génie civil le débiteur saisi a signifié et fait pratiquer le 25 novembre 2011 une saisie-attribution entre les mains des sociétés Clairval et Urbat promotion logement les tiers saisis ; que, le 28 novembre 2011, le débiteur saisi a été mis en liquidation judiciaire ; que, le lendemain, le créancier saisissant a...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19108 et suivant

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-19.108 et K 13-21.934, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société SDV logistique internationale du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Patrick Y..., les sociétés Amlin France, Maersk France, Axa France Iard, Allianz global corporate et specialty, La Nerthoise et Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Donne acte à la société AP Moller Maersk du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Patrick Y... ; Sur la demande tendant...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19347

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit Pichon de Bury la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Compagnie générale d'affacturage l'affactureur, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'affacturage, a déclaré au passif de celle-ci une créance qui a été contestée par M. X..., mandataire judiciaire de la société, puis rejetée par le juge-commissaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

France | 23/09/2014 | Chambre commerciale
 
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