Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone
| 62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bayle ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903341 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201987 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence ; 2° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B... D...épouseC..., domiciliée..., par Me A... ; Mme D... épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205867 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 novembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et portant obligation de...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203232 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...M. EVEN...Vu I°, sous le n° 12NC01958 la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me A...; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501231 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser aux sociétés...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Genin-Hoffmann-Hum ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705010 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach et de l'Etablissement français du sang EFS à réparer les conséquences dommageables résultant de sa contamination...
59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. ... ...M. EVEN...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2013 présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202356 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2011 par laquelle le Directeur régional des douanes de Strasbourg a prononcé la fermeture provisoire de son débit de tabac et a suspendu son contrat de gérance, et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202676 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...M. EVEN...Vu, enregistrée le 13 août 2012, la lettre en date du 10 août 2013 par laquelle M. A...B..., demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0801324 rendu le 6 mars 2012 par le Tribunal administratif de Strasbourg ; M. B...demande à la Cour : 1° d'enjoindre la commune de Sarreguemines de lui verser : - une somme de 36 031,25 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci ; - une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 13NC00129, la requête enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 1201252 du 27 septembre 2012 en tant que par ce jugement les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
